Journée d’études sur les marchés publics

Ce 17 novembre 2016, Me Gauthier ERVYN est intervenu comme orateur au cours de la Journée d’études organisée par l’éditeur juridique POLITEIA relativement aux marchés publics. Me ERVYN a exposé le sujet « Quelle concurrence pour les contrats publics exclus de la loi sur les marchés publics ? », au cours duquel il a retracé la législation, doctrine et jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’état relativement aux principes de droit administratif et de droit européen s’appliquant aux contrats passés par les administrations publiques et les entités assimilées. Il ressort clairement que de tels contrats sont désormais soumis aux principes d’égalité, transparence et non-discrimination lorsqu’ils permettent de conférer des droits exclusifs économiques à des tiers.