Coopération Parquet administration fiscale
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719)VA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.
Régimes fiscaux diférenciés en Espagne
RETRAITE/FORTUNE/SOLEIL/ANDALOUSIE L’Espagne connaît des régimes fiscaux différenciés en fonction de la Région autonome concernée par la…
Maintien du samedi comme étant un jour ouvrable en droit du travail ?
En droit du travail, la notion de jour ouvrable inclut le samedi eu égard à l’arrêt de la…
La sélection des sportifs par les fédérations
Séminaire de la Cour belge d’arbitrage du…
La responsabilité civile et pénale des dirigeants et administrateurs de sociétés
Ce lundi 21 Novembre, Me J. Vanden Eynde…
(droit du) SPORT anno 2022/2023
Nous avons un été sportif bien intéressant derrière nous – dans des conditions plus ou moins optimales : le Championnat d’Europe de football féminin, le Tour de…
La valorisation des actifs incorporels
Séminaire EPHEC : présentation et animation : M. O. Kahn ( directeur formation permanente et J. Vanden Eynde avocat( www.vandeneynde.biz )
Le 2/12 de 14 à 17 H00 dans les locaux de…
Le transfert d’actions non libérées
Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si le cédant d’actions non libérées peut être tenu de libérer les apports ou de supporter des dettes de la société dans l’hypothèse…
Régime matrimonial et successions : du nouveau !
La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée…