Etablir une société en Belgique
Que vous envisagiez de créer une petite entreprise à capital variable et responsabilité limitée, une entreprise de taille réduite avec responsabilité limitée, ou une grande entreprise à responsabilité limitée, la Belgique offre différentes options pour répondre à vos besoins. Petite Entreprise à Capital Variable et Responsabilité Limitée Aucun capital de départ minimum requis, mais des […]
Les obligations ESG (environnementales sociales gouvernance)
La directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024. Calendrier d’application La directive CSRD a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022. Elle entrera progressivement en application à compter du 1er janvier 2024. Il est en effet prévu une entrée en application […]
SEMINAIRE 18 Octobre 2017 webinaire La responsabilité des conseillers de l’entreprise à l’aune du secret professionnel
SEMINAIRE 18 Octobre 2017 webinaire La responsabilité des conseillers de l’entreprise à l’aune du secret professionnel Animateurs : Me J. Vanden Eynde – Avocat ; Associé Senior VDE Legal et Me J. Servé – Avocat; Associate VDE Legal. Info/inscription : info@vdelegal https://www.ephec.be/formations/les-rendez-vous-fiscaux. Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)
Marchés publics : attention aux nouveautés de ce 1er septembre 2023 !
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et celle relative aux concessions ont été modifiée par une loi du 8 février 2023. De nouvelles règles ont été créées en matière de « gouvernance », dont certaines sont applicables depuis ce 1er septembre 2023.Des nouvelles règles ont été créées notamment en matière de « […]
Sociétés : Quand le lapin devient carpe
La mise en oeuvre définitive du code des sociétés et des associations (CSA) le 1/1/2024 ne vise pas qu’une simple adaptation de statuts elle peut avoir aussi des conséquences juridiques et/ou économique bien plus importante à cet égard il faut rappeler les dispositions visant la transformation d’une forme de société en une autre comme prévu […]
Modification de vos condition générales le 1er septembre 2023
Le 23 mai 2023 était publiée au Moniteur belge une loi qui insère dans le Code de droit économique un livre XIX visant à mieux protéger le consommateur en situation de retard de paiement à l’égard d’une entreprise. Toute dette est concernée : factures, tickets de transport, frais de stationnement impayés… La loi prévoit son entrée en vigueur le 1/9/2023 Par ailleurs : » La […]
Le compte courant et le droit (civil/pénal)
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Pacte vert européen
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Coopération Parquet administration fiscale
Le 9 février 2023, 24 fonctionnaires fiscaux ont prêté serment entre les mains des procureurs généraux. Par conséquent, ils peuvent désormais faire partie d’un l MOTEM fiscal, qui est établi temporairement et par dossier. En leur qualité ‘complémentaire’ d’Officiers de Police Judiciaire (OJP), ces fonctionnaires fiscaux disposent de divers pouvoirs.
Arrêt du 22 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne (ECLI :EU :C :2022 :719)VA des prestations accessoires d’une exploitation d’installation sportive : le cas des cours collectifs et des prestations accompagnées de service
En Belgique, le taux normal de la TVA applicable aux biens et aux services est de 21%. Par dérogation, le taux réduit de 6% est applicable aux biens et aux services énumérés au tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services. Le taux réduit ne s’applique pas aux prestations accessoires à celles faisant l’objet du taux réduit.