Refonte du Règlement Bruxelles IIbis
Le Règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit aussi Règlement Bruxelles IIbis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants a fait l’objet d’une refonte.
Les modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.)
Les modes alternatifs de résolution des conflits (M.A.R.C.) ont de plus en plus la cote auprès des acteurs du monde judiciaire (parties, avocats, magistrats, …).
En voici une synthèse :
Droit d’accès et d’effacement de données à caractère personnel Le point sur la dernière décision de l’Autorité de Protection des Données
En application des articles 12 et suivants du Règlement Général à la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel des citoyens doivent, notamment, faire l’objet d’un traitement transparent (art. 12), bénéficier d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par le responsable de traitement (art. 15), ainsi que de pouvoir être effacées à la demande de la personne concernée (art. 17).
Un statut exceptionnel pour les Ukrainiens en Belgique
Confronté à l’arrivée massive d’ukrainiens fuyant les combats dans leur pays, les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de permettre à ces personnes de bénéficier d’un statut de séjour dérogeant au statut de protection internationale ordinaire (le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire)
Crypto monnaies : Nouvelles dispositions légales
LOI du 1 FEVRIER 2022. – Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut…
Relations Belgique/Grand-duché du Luxembourg
1 FEVRIER 2022. – Loi portant assentiment à l’Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue…
Modification du code de droit économique
16 FÉVRIER 2022. – Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant
L’employeur peut-il licencier un travailleur pour motif grave à la suite de faits que celui-ci a commis dans le cadre de sa vie privée ?
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur…
Déclaration fiscale tardive : accroissement d’impôt ?
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Contrat de travail : terminaison de commun accord
Dans un jugement non publié du 24/12/2021 le tribunal du travail de Bruxelles (Fr) rappelle quelques principes généraux importants à respecter lors de la terminaison d’un contrat de travail de commun accord entre l’employeur et l’employé.