Marché public : le choix du sous-traitant
L’exclusion d’un soumissionnaire à un marché public ne peut se faire sur base de la non agréation d’un sous-traitant que dans les limites restreinte et stricte de la décision ci-dessus et une possibilité de substitution du sous-traitant non agréé doit être permise
Société Simple FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)
Foire aux questions sur les Sociétés Simples.
Coopérative FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)
Foire aux questions sur les coopératives.
TVA et hospitalisation nouveau régime au 1/1/2022.
La loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet modifie l’article 44 du Code de la TVA relatif à l’exemption en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
Convention fiscale préventive de double imposition sur les revenus et la fortune a été signée entre la Belgique et la France.
Cette nouvelle convention entraînera des modifications importantes pour de nombreux contribuables belges, particuliers et sociétés, qui ont des activités ou des investissements en France
L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?
Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne.
Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré.
Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?
L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1].
Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous répondrons à la question de la présente note.
Les nouvelles dispositions légales qui régissent les biens
Il s’agit notamment de :
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d’usage sont les servitudes, le droit d’usufruit, le droit d’emphytéose et le droit de superficie.
Anticipation de la faillite et/ou d’une restructuration pour difficulté temporaire -PRJ-
1. La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduit un certain nombre de réformes, parfois, temporaires, du droit de l’insolvabilité.
2. La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté, notamment, en raison de la crise actuelle du COVID-19.
Cour de justice de l’Union européenne Marché public versus promotion immobilière (bail)
Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.