L’employeur peut-il licencier un travailleur pour motif grave à la suite de faits que celui-ci a commis dans le cadre de sa vie privée ?
Si l’article 35 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 n’exige pas que la « faute grave » permettant de mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité soit une faute contractuelle, les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 qui énoncent les obligations de l’employeur et du travailleur…
Déclaration fiscale tardive : accroissement d’impôt ?
Par une loi du 27 juin 2021, entrée en vigueur le 10 juillet 2021, le législateur a modifié l’article 444 du Code des impôts sur les revenus qui dispose désormais que :
Contrat de travail : terminaison de commun accord
Dans un jugement non publié du 24/12/2021 le tribunal du travail de Bruxelles (Fr) rappelle quelques principes généraux importants à respecter lors de la terminaison d’un contrat de travail de commun accord entre l’employeur et l’employé.
Marché public : le choix du sous-traitant
L’exclusion d’un soumissionnaire à un marché public ne peut se faire sur base de la non agréation d’un sous-traitant que dans les limites restreinte et stricte de la décision ci-dessus et une possibilité de substitution du sous-traitant non agréé doit être permise
Société Simple FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)
Foire aux questions sur les Sociétés Simples.
Coopérative FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)
Foire aux questions sur les coopératives.
TVA et hospitalisation nouveau régime au 1/1/2022.
La loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet modifie l’article 44 du Code de la TVA relatif à l’exemption en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
Convention fiscale préventive de double imposition sur les revenus et la fortune a été signée entre la Belgique et la France.
Cette nouvelle convention entraînera des modifications importantes pour de nombreux contribuables belges, particuliers et sociétés, qui ont des activités ou des investissements en France
L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?
Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne.
Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré.
Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?
L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1].
Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous répondrons à la question de la présente note.