Cour de justice de l’Union européenne Marché public versus promotion immobilière (bail)
Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possible requalification en marché public de travaux d’un bail en l’état futur d’achèvement.
En l’espèce, la Commission européenne avait intenté un recours à l’encontre de la République d’Autriche au motif que le contrat de location longue durée d’un immeuble à construire conclu par une société immobilière publique revêtait en réalité toutes les caractéristiques d’un marché public de travaux.
Marchés publics – accès aux appels d’offres
La Cour de justice de justice de l’union européenne à rendu ce 20mai 2021 ( c2021-402) un important arrêt facilitant l’accès aux marchés publics d’entreprises non-nationales
En effet la Cour statue en concluant :
Journée d’études : La dématérialisation des marchés publics
A partir du 1 janvier 2020 la communication électronique sera obligatoire pour tous les marchés sans distinction de seuil! Une journée d’études est organisée le 13 février 2020 de 9h00 à 16h00 à Bruxelles. Objectifs et avantages de l’e-procurement Cadre juridique de l’e-procurement E-procurement Rappel des fondamentaux sur l’e-procurement – De quoi avez-vous besoin en termes d’exigences […]