Droit des sociétés

La loi sur la dépendance économique (1/12/2020)  : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat)

Vidéo

Dans le prolongement de notre article sur l’évolution des contrats de distribution, nous avons le plaisir de vous présenter une vidéo approfondie sur ce sujet d’actualité. Le webinaire du jeudi 3 décembre 2020, intitulé ‘Faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat) ?’, explore les nuances et les implications pratiques de cette question importante.

Cette vidéo offre une analyse détaillée et des perspectives d’experts qui complètent et enrichissent les informations présentées dans notre article. Nous vous invitons à regarder ce webinaire pour une compréhension plus approfondie et des réflexions sur la manière dont ces changements peuvent affecter votre entreprise.

Un peu d’histoire 

Introduction 

La loi du 4 avril 2019 interdit l’abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et vient, sur ce point, compléter le Code de droit économique. 

Les dispositions relatives aux pratiques de marché trompeuses et agressives d’une part, et à l’abus de dépendance économique d’autre part, sont entrées en vigueur respectivement le 1er septembre 2019 et le 22 août 2020, celles relatives aux clauses illicites est entrée vigueur le 1 er décembre 2020. 

L’actualité 

Il est intéressant de rappeler ces dispositions légales car elles s’appliquent notamment lors du renouvellement des contrats. 

 

  1. 1 La loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle

1.1.1 introduction : La dénomination officielle étant : Loi relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial 

1.1.2 champ d’application : La présente loi s’applique aux accords de partenariat commercial conclus entre deux personnes, qui agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte, par lequel une de ces personnes octroie à l’autre le droit, en contrepartie d’une rémunération, de quelque nature qu’elle soit, directe ou indirecte, d’utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes :
  - une enseigne commune;
  - un nom commercial commun;
  - un transfert d’un savoir-faire;
  - une assistance commerciale ou technique. 

1.1.3 la recherche de l’équilibre : article 10 b) la présence dans les contrats de dispositions occasionnant un déséquilibre manifeste entre les parties, entre autres les clauses de non concurrence et celles en matière de détermination de la valeur en cas de rachat, les conditions de résiliation et de clôture du contrat et les obligations de résultat. 

1.1.4 Deux lois abrogerons la loi du 19/12/2005 la première en y apportant des modifications substantielles et la deuxième du 2/4/2014. 

Le Code de droit économique (Livre X, Titre2) à son tour à réintroduit partiellement à la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial.  

 

  1. la loi du4 avril 2019 :  Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

2.1 introduction : la loi poursuit un triple objectifs :  

(i)une interdiction d’abus de dépendance économique (entrée en vigueur prévue le 1er juin 2020) ; 

la dépendance économique étant définie comme étant une  position de sujétion d’une entreprise à l’égard d’une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l’absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d’imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché. » 

La loi vise l’absence d’une autre solution donc uniquement un boycott d’un fournisseur unique ou quasi unique de facto ( – s’agit-il d’un abus de position dominante ? pas nécessairement dominer signifie qu’il y a compétition fut-elle déséquilibrée. 

Raisonnablement équivalente : c’est-à-dire pas similaire ni identique 

Quel est le critère raisonnablement ? est-il fait référence à un coût économique ou à l(efficacité d’une autre solution ? 

(ii)une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B (entrée en vigueur me 1  décembre 2020  – au plus tard-pour des contrats futurs ou modifications ou renouvellements de contrats existants) ; 

Art.19. Dans le même titre 3/1, il est inséré un article VI.91/6 rédigé comme suit :
   »Art. VI.91/6. Toute <clause> abusive est interdite et nulle. Le contrat reste contraignant pour les parties s’il peut subsister sans les clauses abusives. ». 

(iii) une interdiction de pratiques du marché déloyales (entrée en vigueur  le 1er septembre 2019). 

  •   Art.24. Dans le livre VI, titre 4, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, l’intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 2. Pratiques du marché déloyales entre entreprises ». 

Le code économique /clause abusives/ pratiques déloyales

2.1 clauses abusives (entre entreprises) 

2.1.1Le but du législateur semble être défini indirectement par l’article 20 de la loi qui indique dans sa première partie : En vue d’assurer l’équilibre des droits et obligations entre les parties dans les ventes de produits ou en vue d’assurer la loyauté des transactions entre entreprises, le Roi peut, par arrêté peut  (…)pour les secteurs d’activité professionnelle ou les catégories de produits qu’Il détermine, compléter les articles VI.91/4 et VI.91/5 

2.1.2Le législateur a introduit plusieurs catégories de clauses abusives. Celles-ci se rapportent à l’économie générale des contrats Notons que l’article 19 ( CDE VI.91.6) précise : Toute clause abusive est interdite et nulle. Le contrat reste contraignant pour les parties s’il peut subsister sans les clauses abusives. ». 

(i)La loir a introduit une liste noire (article 17) de quatre clauses qui sont, dans tous les cas, interdites. Il s’agit de clauses qui ont pour objet de : 

  1. prévoir un engagement irrévocable de l’autre partie, alors que l’exécution des prestations de l’entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté; 
  2. conférer à l’entreprise le droit unilatéral d’interpréter une quelconque clause du contrat; 
  3. en cas de conflit, faire renoncer l’autre partie à tout moyen de recours contre l’entreprise; 
  4. constater de manière irréfragable la connaissance ou l’adhésion de l’autre partie à des clauses dont elle n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat. 

(ii) Le législateur a prévu une liste grise de huit clauses qui sont présumées abusives (article 18 dans la CDE VI.91/5) sauf preuve contraire. Il s’agit plus précisément des clauses qui ont pour objet de : 

  1. autoriser l’entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat ; 
  2. proroger ou renouveler tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation ; 
  3. placer, sans contrepartie, le risque économique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement à l’autre entreprise ou à une autre partie au contrat ; 
  4. exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux d’une partie, en cas de non-exécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse par l’autre entreprise d’une de ses obligations contractuelles ; 
  5. sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, engager les parties sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation ; 
  6. libérer l’entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat ; 
  7. limiter les moyens de preuve que l’autre partie peut utiliser ; 
  8. fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations de l’autre partie qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise.  

Il est important de souligner que ces clauses contiennent un renversement de la charge de la preuve et qu’une justification est dès lors possible pour cette liste grise. La question du caractère abusif sera tributaire de toutes les circonstances concrètes (art 15 CDE/ VI.91/2) du marché de référence, en ce compris les usages dans le secteur, la position de marché, les circonstances entourant la conclusion du contrat, la mesure dans laquelle les clauses sont négociées, etc. 

(iii)Le législateur insère, enfin, une troisième catégorie générale (art 16 ( CDEVI.91/3) : « toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties ». 

Les violations de ces trois types de clauses abusives ne dépendent pas de la question de savoir si l’on se trouve dans une situation de dépendance économique. Les violations de cette disposition peuvent seulement être invoquées au moyen des voies juridiques habituelles et non pas devant les autorités belges de la concurrence (sauf au cas où les clauses devraient, en soi, constituer un abus de position dominante ou un abus de position de dépendance économique). 

  1. 2 pratiques déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises

 2.2.1. pratiques déloyales 

Art.24. Dans le livre VI, titre 4, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, l’intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 2. Pratiques du marché déloyales entre entreprises ».
  Art.26. Dans le même chapitre 2, il est inséré une section 1re, comportant les articles VI.104 et VI.104/1, intitulée : « Section 1re. Des pratiques du marché déloyales ».
  Art.27. Dans la section 1re, insérée par l’article 26, il est inséré un article VI.104/1 rédigé comme suit :
   »Art. VI.104/1. Sont en particulier déloyales au sens de l’article VI.104, les pratiques du marché d’entreprises vis-à-vis d’autres entreprises qui :
  1° sont trompeuses au sens des articles VI.105 à VI.109;
  2° sont agressives au sens des articles VI.109/1 à VI.109/3;
  3° favorisent un acte qui doit être considéré comme un manquement au présent livre ou comme une infraction en application des articles XV.83 à 86 et XV.126. ». 

2.2.1.2 Le texte légal ne définit pas une pratique déloyale indiquant qu’en particulier l’irrespect de certaines dispositions légales sont déloyale ; cela n’exclut pas que d’autres comportements puissent être déloyaux 

2.2.1.3 les article 105 à 109 visent les pratiques du marché trompeuses les articles XV83 à XV86 du CDE visent Les peines relatives aux infractions au livre VII. C’est à dire pour ce titre les services de paiement et de crédit  

2.2.2 pratiques trompeuses 

2.2.2.1
  Art.29. L’article VI.105 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
   »Art. VI.105. Une pratique du marché est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur une entreprise en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision relative à une transaction qu’elle n’aurait pas prise autrement :
  1° l’existence ou la nature du produit;
  2° les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu’il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l’usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur celui-ci;
  3° l’étendue des engagements de l’entreprise, la motivation de la pratique du marché et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que l’entreprise ou le produit bénéficie d’un parrainage ou d’un appui direct ou indirect;
  4° le prix ou le mode de calcul du prix, ou l’existence d’un avantage spécifique quant au prix;
  5° la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation;
  6° la nature, les qualités et les droits de l’entreprise ou de son intermédiaire, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou ses récompenses et distinctions;
  7° les droits de l’autre entreprise ou les risques qu’elle peut encourir;
  8° toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d’un concurrent;
  9° le non-respect par l’entreprise d’engagements contenus dans un code de conduite sectoriel par lequel elle s’est engagée à être liée, dès lors que ces engagements ne sont pas des déclarations d’intention, mais sont fermes et vérifiables;
  10° la communication d’éléments dénigrants à l’égard d’une autre entreprise, de ses biens, de ses services ou de son activité. ». 

2.2.2.2  la pratique trompeuse reçoit donc une définition mais le texte donne des exemples qui sont réputés être trompeurs. 

D’une part il s’agit d’une présomption et d’autre part rien ne dit que la liste est à la fois exclusive et exhaustive 

2.2.2.4 le législateur vise également l’omission trompeuse : 

  Art.VI.99. [1 § 1er. Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
  § 2. Est également considérée comme une omission trompeuse, une pratique commerciale par laquelle une entreprise dissimule une information substantielle visée au paragraphe 1er, ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou n’indique pas son intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d’être amené à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 

2.2.2.4.1 Remarquons que dans le premier alinéa c’est le consommateur qui est visé et non pas une entreprise 

2.2.3 Pratiques agressives 

2.2.3.1 Art.33. Dans la section 3, insérée par l’article 32, il est inséré un article VI.109/1 rédigé comme suit :
   »Art. VI.109/1. Une pratique du marché est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite de l’entreprise à l’égard du produit et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision relative à la transaction qu’elle n’aurait pas prise autrement.
  Pour l’application de la présente section il faut entendre par influence injustifiée : l’utilisation par une entreprise d’une position de force vis-à-vis d’une autre entreprise de manière à faire pression sur celle-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative. ». 

2.2.3.2
  Art.34. Dans la même section 3, il est inséré un article VI.109/2 rédigé comme suit :
   »Art. VI.109/2. Afin de déterminer si une pratique du marché recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :
  1° le moment, l’endroit, la nature et la persistance de la pratique du marché;
  2° le recours à la menace physique ou verbale;
  3° l’exploitation en connaissance de cause par l’entreprise de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement de l’autre entreprise, dans le but d’influencer sa décision concernant le produit;
  4° tout obstacle non contractuel, payant ou disproportionné, imposé par l’entreprise lorsque l’autre entreprise souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou d’entreprise;
  5° toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible;
  6° la position contractuelle d’une entreprise vis-à-vis de l’autre entreprise. ». 

2.2.2.3.3 ici aussi il est recouru par le législateur à des exemples. Cette liste n’est certainement pas exhaustive. Cette manière de faire met la charge de la preuve sur le demandeur.  

A partir de quand une influence (ce qui semble être admis) est-elle injustifiée. Le législateur ne fournit pas de critère à cet égard.  

Application de la loi dans le temps

Intro : Entrée en vigueur : 

  • Pratiques trompeuses : 1 septembre 2019 
  • Dépendance économique : 22 août 2020 
  • Clauses illicites : 1 décembre 2020 

3.1
  Art. 39.Les articles 24 à 35 et 36, a) et c), entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
  [1 Les articles 2 à 11 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard le 1er décembre 2020.]1
  [1 Par dérogation à l’alinéa 2, si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l’arrêté royal pris en exécution de l’article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal précité.]1
  Les articles 12 à 23, 36, b), 37 et 38 entrent en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats en cours à cette date. 

3.2 les articles 24 à 35 visent : Pratiques du marché déloyales entre entreprises ». 

L’aricle 36 vise des dispositions administratives 

Les articles 2 à 11 visent essentiellement l’interdiction d’abus de la dépendance économique et les clauses abusives 

Les autres dispositions visent essentiellement les pratiques déloyales au sens large 

 

3.3 1. –L’arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique du 31 juillet2020 fixe les dates d’entrées en vigueur des nouvelles dispositions et apporte également certaines corrections 

  Art.7. Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
  1° les articles IV.80, § 2, et IV.84, § 2, du Code du droit économique, insérés par la loi du 2 mai 2019 ;
  2° les articles 3 et 4 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises ;
  3° le présent arrêté.
  ———- 

3.3.2 Rappel des trois notions distinctes de « loi d’ordre public », « loi impérative » et « loi de police ». 

Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 décembre 1948, il est constant que les lois d’ordre public sont celles qui touchent « aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité, ou qui fixent dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société 1».  

Les lois impératives sont destinées à protéger des intérêts particuliers et se sont imposées par «la nécessité de mieux protéger la volonté d’un des contractants se trouvant dans une situation d’infériorité économique ou sociale vis-à-vis de l’autre, ou, le cas échéant, des deux contractants»2

Les lois impératives3 sont celles « auxquelles il est interdit de déroger mais qui ne sont pas d’ordre public parce qu’elles protègent principalement des intérêts privés, et qui, dès lors, n’entraînent que la nullité relative des clauses ou des actes qui y dérogent sans exclure une renonciation ou une confirmation dans les conditions fixées par le droit commun ou par une loi particulière »  

Les lois d’ordre public et les lois impératives se distinguent notamment par leurs effets sur deux points :

– la nature de la nullité et les pouvoirs subséquents du juge ;
– la faculté de renonciation à la protection offerte.

Les lois d’ordre public peuvent être invoquées par toute personne pour obtenir la nullité du contrat conclu en contravention de celles-ci et cette nullité absolue peut être soulevée d’office par le juge. En ce qui concerne les lois impératives, seule la partie protégée pourra s’en prévaloir pour obtenir la nullité relative que le juge accordera ou non mais qu’il  n’est pas autorisé à soulever d’office. 

Il n’est pas permis de renoncer à la protection offerte par une loi d’ordre public, tandis que la partie protégée par une loi impérative peut y renoncer après la survenance de l’événement justifiant la protection et en connaissance de cause. 

Les lois de police4 désignent « les dispositions de droit privé auxquelles le législateur entend assurer notamment un effet territorial. L’application des lois de police procède d’une dérogation à la loi d’autonomie guidée par le souci de protéger l’une des parties au moyen de dispositions impératives » Concrètement, il y a loi de police lorsque le but poursuivi par le législateur dépasse le pur intérêt privé de la partie protégée, cette loi méritant alors d’être appliquée en tout état de cause. En ce sens elles s’incluent dans les lois d’ordre public.

Ce sont en définitive des lois qui font exception aux règles de rattachement élaborées en droit international privé pour trancher les conflits de lois. 
 

3.3 Il ne fait pas de doute que les contrats existant seront revus à l’aune des nouvelles dispositions et que la jurisprudence deviendra nombreuse. Il est donc prudent d’anticiper la révision des contrats concernés 

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

partager cet article

Autres actualités

Inscription newsletter

Inscrivez-vous pour être informé des mises à jour régulières.