Droit des sociétés

Pré-pack : la réorganisation judiciaire qui se prépare dans la discrétion

Trop souvent, les entreprises en difficulté hésitent à entamer une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou le font trop tard, quand la faillite est pratiquement inévitable. En vigueur depuis l’année dernière, le « pré-pack » doit leur faciliter la démarche.  

 

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui a remplacé en 2009 l’ancien concordat, permet aux entreprises en difficulté de se mettre à l’abri de leurs créanciers ; à tout le moins provisoirement, le temps de démontrer que leur business model reste viable et d’en convaincre leurs créanciers, invités à participer ou non au plan de réorganisation. « C’est donc l’entreprise qui reste aux commandes de la restructuration et c’est à elle de démontrer la pérennité de l’activité », souligne Johan Vanden Eynde, avocat spécialisé en droit commercial et des sociétés.   

Dans la pratique, les entrepreneurs restent souvent réticents à y avoir recours : personne n’aime s’avouer en difficulté. Dans de nombreux cas, c’est aussi le risque d’aggraver les difficultés de l’entreprise vis-à-vis de sa banque ou de ses fournisseurs – sans oublier le risque de voir fuir ses clients.  

Depuis quelques mois, le législateur a mis en place un dispositif dit « pré-pack », c’est-à-dire  »l’accord préparatoire » (article 39/1 du CDE). « Il permet au président du tribunal de l’entreprise, à la demande du débiteur, de désigner un mandataire de justice sans en faire publicité. » La procédure a pour but de vérifier de manière confidentielle la possibilité d’une convention amiable ou collective avec les principaux créanciers d’un débiteur, en préparation d’une procédure formelle d’insolvabilité. Si elle aboutit, cette phase pré-pack sera suivie d’une PRJ visée par la loi sur la continuité – avec publicité, cette fois.   

« Cette option de réorganisation est d’abord légale : il s’agit d’une confidentialité surveillée par le tribunal, puisque les intervenants principaux sont désignés ou à tout le moins ratifié par lui. Cette manière d’intervenir, outre ses avantages économiques, permet vraisemblablement aussi d’éviter deux écueils socio-psychologique : d’une part, l’absence de publicité encourage le débiteur à ne pas attendre le dernier moment ; d’autre part, elle peut éviter la crispation des stakeholders de l’entreprise, qui assimilent aisément une demande de PRJ à un début de faillite ; ce qui, hélas, se vérifie statistiquement. » 

« Des procédures de ce type existent déjà en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas notamment, où elles sont davantage ancrées dans la culture et où l’on peut dire qu’elles fonctionnent bien. » 

En Belgique, le pré-pack a été adopté de manière provisoire, dans la foulée de la crise sanitaire et après la fin du moratoire sur les faillites, puis a été prolongé jusqu’en juillet 2022. Toutefois, si l’outil s’avère efficace – ce qui reste aujourd’hui difficile à évaluer – il pourrait être souhaitable de le pérenniser. 

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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