Droit des sociétés

Ordonnance simplifiant les règles en matière d’accès à la profession

14 DECEMBRE 2023. – Ordonnance simplifiant les règles en matière d’accès à la profession. 

 

Depuis le début de cette année, des changements réglementaires importants ont lieu en Région Bruxelles-Capitale. En effet, au 15 janvier 2024, les entreprises bruxelloises, dans leur grande majorité ne sont plus soumises aux connaissances en gestion de base pour exercer leurs activités. 

Dès le 1er avril 2024, d’autres allègements réglementaires entreront en vigueur en termes de compétences professionnelles exigées pour certaines activités, ainsi qu’en termes d’autorisations liées au commerce ambulant et à l’exploitation foraine. 

 

L’objectif de cette réforme est de facilité l’accès à l’entreprenariat 

La Région de Bruxelles capitale s’aligne ainsi sur les autre Régions. 

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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