Droit des sociétés

Le compte courant et le droit (civil/pénal)

J.Vanden Eynde
Avocat
www.vdelegal.be

Introduction (attention danger) :

Nemo jus ignorare censetur : Nul n’est censé ignorer la loi (pénale)

fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt (tout acte).

Les deux principes généraux associés permettent la remise en question d’une écriture comptable apparemment formellement justifié dont la simulation peut être dénoncée y compris pénalement.

Ce que rappelle de manière claire le tribunal correctionnel de Bruxelles (25 janvier 2012 -49 ch-) en rappelant l’application des principes ci-dessus lorsqu’il juge :

Qu’une simulation constitue un faux pénalement répréhensible en présence d’une intention frauduleuse lorsque l’auteur fait application des dispositions du droit des sociétés de manière contraire à l’intention du législateur

Le principe comptable :

Différents des apports en capital social, les comptes courants d’associé (ou dirigeants)
correspondent à des avances de fonds réalisées par un ou plusieurs associés au profit de leur
société. L’avance n’est pas intangible.

A contrario la société peut avancer des fonds à ses associés ou dirigeants

ce compte ( créditeur ou débiteur) est avant tout un compte comptable,

➢ Substitution d’actif (liquidités) par un compte courant : illégalité ?

La Cour d’appel de Liège (16/112022 – 6 ch-) constate que le remplacement d’un actif par une créance inscrite en compte courant ne constitue pas un élément pouvant légalement exclure l’élément moral du délit ou justifier un doute quant à son existence.

En d’autres termes abuser des biens d’une société ne se justifie pas simplement (nécessairement) par une simple inscription comptable en compte courant.

L’abus de biens sociaux et compte courant

introduction :

L’abus de biens sociaux n’est pas, en soi, une matière du droit des sociétés. Il s’agit d’un délit qualifié par le droit pénal. Ce délit nécessite cependant comme l’indique le texte légal un véhicule sociétal pour sa commission

1.2 la définition légale :

L’article 492bis du Code pénal définit l’abus de biens sociaux comme étant :la situation dans laquelle  » les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu’ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés. »

1.3 caractérisation :

L’infraction requiert quatre éléments constitutifs :
-un usage (indélicat) par un dirigeant ( voir ci-dessus le renvoi à l’intention)
– un usage significativement préjudiciable aux intérêts de la société ou de ses « stakeholder »
-usage à des fins personnelles
-une intention frauduleuse

1.4 discussion

Constatons que le texte peut avoir une interprétation large et inclure dans son champ d’application de multiple situation.
Apparemment la seule limite, que l’on pourrait qualifier de quantitative est le nécessaire impact significatif.

A titre d’exemple, la question de l’abus peut se poser lors de la création d’un compte courant entre un dirigeant et la société. Il apparait que si le retrait de capital met en péril le paiement de créancier ’il peut y avoir alors un abus.

A Cet égard l’introduction par le code des sociétés et des associations ( CSA) des critères autorisant la distribution d’avantages pourrait être un point de référence pour les tribunaux qui seraient en présence d’éventuel abus.

Ce qui nous permet de conclure que l’utilisation de compte courant doit être mûrement réfléchie surtout si nous prenons égard à la jurisprudence de la Cour d’appel de Mons qui constate que la volonté de remboursement n’est pas élusive de la fraude Mons 7 juin 2021.

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