Le 23 mai 2023 était publiée au Moniteur belge une loi qui insère dans le Code de droit économique un livre XIX visant à mieux protéger le consommateur en situation de retard de paiement à l’égard d’une entreprise. Toute dette est concernée : factures, tickets de transport, frais de stationnement impayés… 

La loi prévoit son entrée en vigueur le 1/9/2023 

Par ailleurs : » La présente loi s’applique à toute dette échue et impayée d’un consommateur à une entreprise issue d’un contrat conclu avant son entrée en vigueur lorsque le retard de paiement se réalise après son entrée en vigueur. » 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)