Droit des sociétés

Les obligations ESG (environnementales sociales gouvernance)

La directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024. 

Calendrier d’application 

La directive CSRD a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022. Elle entrera progressivement en application à compter du 1er janvier 2024. Il est en effet prévu une entrée en application différée pour certaines catégories d’entreprises. 

A relativement court terme toutes les entreprises (PME et plus importantes) seront concernées.

Ces indicateurs ESG auront un impact notamment sur les finances, les achats, la gouvernance et in fine sur la valorisation de l’entreprise. 

Sociétés concernées par les nouvelles obligations de reporting 

L’obligation de publier un reporting de durabilité en application de la CSRD s’applique de manière progressive. Elle concerne les sociétés financières et non-financières dans le champ d’application de la directive Comptable et de la directive Transparence et qui correspondent aux catégories suivantes : 

  • Toutes les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, à l’exception des microentreprises telles que définies par la directive Comptable. Sont donc concernées les PMEs cotées. Toutefois, les PME bénéficient d’obligations de reporting allégées (normes spécifiques). 
  • Toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire, selon la directive Comptable, les sociétés, cotées ou non, au-dessus de deux des trois seuils suivants : 250 salariés ; 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. 
  • Par le biais de leur(s) filiale(s) ou succursale(s) européenne(s), certaines sociétés non-européennes pour autant que leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE soit supérieur à 150 M€. (D’autres critères sont également à prendre en compte).  

A terme toutes les entreprises seront concernées.

 

Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)

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