Droit des sociétés

L’Union Européenne a adopté un règlement général de protection des données (RGPD)

L’Union Européenne a adopté un règlement général de protection des données (RGPD).

Ce règlement est entré en vigueur ce 25 mai et requiert des démarches pour toutes les entreprises, sans considération pour leur activité ou leur forme juridique.
Les ASBL et les administrations publiques sont concernées au même titre que toutes les sociétés commerciales.

La mise en conformité de votre société à cette réglementation doit être faite sous peine de risquer des amendes pouvant s’élever jusqu’à 4% de votre chiffre d’affaires.

Pour ceux qui ne sont pas encore en ordre, rassurez-vous :

  1. Pour la plupart d’entre vous, le travail à entreprendre est modeste et peut être rapidement exécuté ;
  2. La commission de protection de la vie privée n’est elle-même pas encore prête. Les sanctions ne tomberont donc pas demain…mais il ne faut plus tarder.
  3. N’hésitez pas contacter notre équipe pour vous assister dans ce cadre.

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