Droit des sociétés

Adoption du nouveau projet de loi réseautage entre cliniques et hôpitaux

Le projet de loi réseautage entre cliniques et hôpitaux, a été voté ce jeudi 14 février 2019 par le Parlement fédéral. C’est une étape importante vers le remodelage du paysage hospitalier. Il reste maintenant aux entités fédérées de participer à la réforme. Le texte du Conseil d’État – dont l’avis a été sollicité sur le projet de loi est précis à ce niveau : «Un réseau doit être agréé par toutes les autorités disposant de la compétence d’agrément pour les hôpitaux qui le composent

Un important travail législatif attend donc les entités fédérées.

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