Ingouvernabilité de l’entreprise
21 MARS 2021. – Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992
- La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduit un certain nombre de réformes, parfois, temporaires, du droit de l’insolvabilité.
- La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté, notamment, en raison de la crise actuelle du COVID-19.
- , le « moratoire sur les faillites », offrait une protection à ces entreprises, a expiré le 31 janvier 2021.
- la plus grande innovation consiste en la possibilité d’un accord préparatoire ( 39/1)et d’une procédure de réorganisation judiciaire accélérée( Art. 6 et 9 loi du 21 mars 2021) inspirée manifestement d’une pratique anglo-saxonne aussi pratiquée chez nos voisins bataves.
- L’accord préparatoire permet à une entreprise dont la continuité est menacée, à bref délai ou à terme, de demander la désignation d’un mandataire de justice au président du tribunal de l’entreprise. Ce dernier facilitera les négociations avec un ou plusieurs créanciers en vue de conclure un accord amiable ou d’établir un plan de réorganisation.
- Contrairement à la désignation d’un mandataire de justice conformément à l’article XX.30 du CDE, cette désignation n’est pas publiée. Ceci permet d’examiner la possibilité d’un accord amiable ou d’un plan de réorganisation dans un cadre confidentiel.
- La procédure d’accord préparatoire n’offre pas de protection légale au débiteur contre ses créanciers.
- Le mandataire de justice peut demander au président du tribunal d’accorder des termes et délais pour le paiement de certaines dettes, proportionnés aux besoins du débiteur, dont la durée ne peut pas dépasser quatre mois. Lorsque le débiteur est parvenu à un accord préparatoire avec un ou plusieurs de ses créanciers, la loi du 21 mars 2021 prévoit la possibilité d’une procédure de réorganisation judiciaire accélérée.