Marchés publics – accès aux appels d’offres
La Cour de justice de justice de l’union européenne à rendu ce 20mai 2021 ( c2021-402) un important arrêt facilitant l’accès aux marchés publics d’entreprises non-nationales
En effet la Cour statue en concluant :
De quel montant doit-on bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré en 2021-2022 ?
L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
Le montant de la rémunération est fixé à 10.824 euros, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus.
Société en commandite (SCS – responsabilité du commanditaire (civile/pénale)
Un arrêt (en matière pénale) du 12 mai 2021- non publié- de la Cour d’appel de Bruxelles doit attirer l’attention des commanditaires d’une SCS.
Le code des sociétés (CS) définissait la SCS en son article 202 : « La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l’on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires »
Covid / Terasse / Permis d’urbanisme / Wallonie
L’ouverture des terrasses de l’Horeca étant annoncée le Gouvernement wallon prend une disposition légale importante pour faciliter le redéploiement du secteur.
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
29 AVRIL 2021. – Arrêté du Gouvernement wallon élargissant à titre temporaire la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique
Réduction loyer / Avantage fiscal (mesure corona)
Une réduction d’impôt de 30% pour les bailleurs qui ont annulé le loyer des locataires qui ont été obligés de fermer leur activité en raison des mesures corona a été décidée (Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1) loi du 2 avril 2021 publiée au Moniteur belge le 13/4/2021).
Coup de pouce à l’investissement immobilier
L’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition suivie de la reconstruction d’une habitation est élargie, de manière temporaire, pour les 2 prochaines années (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022), à tout le territoire, et n’est plus limitée aux 32 centres urbains du pays …
Cette diminution de taux a été insérée par la loi-programme du 20.12.2020 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 (Moniteur belge du 30.12.2020). – chapitre 2 article 15
Aide à l’HoReCa à Bruxelles
Il est certain que la crise liée au Covid 19 atteint gravement le secteur horeca le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale prend des mesures pour assister les secteurs en difficultés comme la décision renseignée ci-dessous. Soulignons que l’intitulé ne s’adresse pas à la première lihgne des commerces en contact direct avec le public mais aussi les fournisseurs atteint indirectement.
Aide d’Etat : «aide covid»
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français doté d’un budget compris entre 140 et 700 millions d’euros et destiné à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis en raison des mesures restrictives prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus.
Sport : nouvelle décision de la Cour de justice de l’Union européenne : Subventions illégales
La Cour de justice de l’Union européenne (COMMUNIQUE DE PRESSE n° 32/21) Luxembourg, le 4 mars 2021 Arrêt dans l’affaire C-362/19 P Commission/Fútbol Club Barcelona La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulé.
Les grands clubs espagnols (Barca, Real,…) étaient donc illégalement subventionné. C’est arrêt est probablement le début d’une longue saga pour évaluer le montant du remboursement dû.
La notion d’aide d’Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice
La Cour Européenne à l’occasion de l’arrêt Affaire C‑362/19 P du 4 mars 2021(*) (cinquième chambre) du FC Barcelone/Commission européenne
La Cour enseigne :
57 Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (voir, notamment, arrêt du 17 septembre 2020, Compagnie des pêches de Saint-Malo, C‑212/19, EU:C:2020:726, point 38 et jurisprudence citée).
58 En ce qui concerne la condition selon laquelle la mesure en cause doit conférer un avantage à son bénéficiaire, il résulte d’une jurisprudence également constante de la Cour que sont considérées comme des aides d’État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir, notamment, arrêt du 17 septembre 2020, Compagnie des pêches de Saint-Malo, C‑212/19, EU:C:2020:726, point 39 et jurisprudence citée).
59 La notion d’« aide d’État » est ainsi plus large que celle de « subvention », dès lors qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que des subventions, des prêts ou des prises de participation au capital d’entreprises, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions, au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques (voir, notamment, arrêts du 16 juillet 2015, BVVG, C‑39/14, EU:C:2015:470, point 26, et du 20 septembre 2017, Commission/Frucona Košice, C‑300/16 P, EU:C:2017:706, point 20).
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA