Droit des sociétés

Covid / Terasse / Permis d’urbanisme / Wallonie

L’ouverture des terrasses de l’Horeca étant annoncée le Gouvernement wallon prend une disposition légale importante pour faciliter le redéploiement du secteur.

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
29 AVRIL 2021. – Arrêté du Gouvernement wallon élargissant à titre temporaire la dispense de permis d’urbanisme pour le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique

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