Coopérative FAQ (CSA – code des sociétés et des associations)
Foire aux questions sur les coopératives.
Anticipation de la faillite et/ou d’une restructuration pour difficulté temporaire -PRJ-
1. La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique introduit un certain nombre de réformes, parfois, temporaires, du droit de l’insolvabilité.
2. La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté, notamment, en raison de la crise actuelle du COVID-19.
[VIDEO] Les conflits entre associés : prévention et résolution
VDE Legal se met à la vidéo et vous propose une série de capsules sur différents thèmes juridiques. Dans cette vidéo, Maître Johan Vanden Eynde aborde les notions clés que sont la prévention et la résolution des conflits entre associés. Dans un premier temps, Maître Vanden Eynde aborde les clauses types à intégrer dans une […]
Un nouvel arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge
Jusqu’à présent, lorsque l’UBO contrôlait la société indirectement, seul le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote d’une société belge devait être indiqué. A présent, le pourcentage (pondéré) des actions ou des droits de vote détenus doit également être rapporté au niveau de chaque entité intermédiaire. En pratique, ce pourcentage pondéré au niveau […]
La gestion de l’insolvabilité momentanée : quelles solutions légales ?
Sont concernées toutes les entreprise qu’elles soient individuelles ou de plus grande taille. Le premier conseil : agir à temps, très certainement pour les indépendant et les entreprises de moindre taille qui reposent sur les épaules d’un animateur essentiel il y a un cap psychologique à franchir pour accepter l’idée que son entreprise saine traverse un moment […]
Réforme du droit des ASBL : Une nouvelle définition des associations sur la table
La préparation du texte de la nouvelle avance lentement mais surement. Le ministre de la Justice a présenté la dernière version officielle de la définition des associations intégrée dans le code des sociétés et des ASBL. Il serait prévu que le texte proposé de la réforme serait déposé à la Chambre en mars ou avril […]
Transposition de la Directive européenne sur le détachement des travailleurs
La Belgique transpose enfin la directive européenne 2014/67/UE sur le ‘détachement des travailleurs’ dans sa législation nationale. Elle met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail, et introduit un régime spécifique de ‘responsabilité solidaire salariale du contractant direct dans le domaine de la […]
Responsabilité des dirigeants d’entreprise
Me Johan VANDEN EYNDE a réalisé une refonte de son précis relatif à LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DES SOCIÉTÉS ANONYMES. Cette nouvelle contribution doctrinale paraîtra début 2017 aux éditions ANTHEMIS. Elle a pour objet une analyse complète de la législation, de la doctrine et de la […]