Nouvelle chambre de règlement à l’amiable au Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles
« À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation. Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – […]
La Faillite
Introduction Le droit des entreprises en difficulté a connu d’importantes évolutions au cours de ces dernières années. La dernière grande réforme de cette matière s’étant concrétisée par l’insertion du Livre XX, intitulé « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017. La matière de la faillite est donc aujourd’hui […]
Gérer l’insolvabilité après la crise sanitaire, les instruments légaux et la procédure de réorganisation judiciaire
Loi relative à la continuité des entreprises Introduction : Cette procédure introduite en 2009 permet au commerçant de se redonner du souffle après une période difficile dans ses affaires. Cette procédure s’adresse aussi bien aux indépendants qu’à des sociétés de toute taille. Son intitulé indique clairement la volonté du législateur assurer la continuité de l’entreprise momentanément en difficulté. Avant- propos […]
Le redressement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes judiciaire. Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine. 1 : A qui s’adresse-t-il ? Pour pouvoir bénéficier d’une […]
La gestion de l’insolvabilité momentanée : quelles solutions légales ?
Sont concernées toutes les entreprise qu’elles soient individuelles ou de plus grande taille. Le premier conseil : agir à temps, très certainement pour les indépendant et les entreprises de moindre taille qui reposent sur les épaules d’un animateur essentiel il y a un cap psychologique à franchir pour accepter l’idée que son entreprise saine traverse un moment […]
Armes, dans le silence du confinement certaines dispositions légales importantes sont néanmoins prises
Notamment : 23 AVRIL 2020. – Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes Cet arrêté modifie d’autres arrêtés : Modifications de l’arrêté royal du […]
Modifications code des sociétés et des associations
Le 16 avril 2020, le Parlement a adopté d’une part une loi mettant en œuvre certaines améliorations et corrections du Code des sociétés et des associations et d’autre part la loi transposant la Directive sur les droits des actionnaires modifiée du 17 mai 2017 (SRD II), laquelle introduit des nouvelles obligations pour les sociétés cotées. Le législateur européen a à renforcé […]
Arrêté Royaux relatif aux mesures COVID-19
Ce 9 avril, les arrêtés royaux n°2, 3 et 4 de pouvoirs spéciaux ont été publiés par le Gouvernement au Moniteur belge. Parmi ceux-ci figure l’AR n°2 qui régit le report des délais dans les procédures civiles devant les Tribunaux judiciaires. En synthèse, voici ce qu’il faut retenir pour les délais devant les Tribunaux judiciaires civils : […]
Update COVID 19
Cessations d’activités professionnelles dues à la pandémie COVID-19 : dispositions légales récentes prises pour pallier aux difficultés recontrées par les entreprises et les travailleurs La présente a pour objet de rappeler certaines des principales mesures législatives prises et actuellement mises en place pour aider les entreprises et travailleurs, salariés ou indépendants, à faire face aux inévitables difficultés […]
Update COVID 19
L’épidémie de COVID-19 constitue certainement une circonstance imprévisible au sens de la règlementation des marchés publics. Il est certain que les décisions récemment prises par les autorités belges et étrangères auront un impact sur l’exécution des marchés publics qui sont attribués à votre société ou qu’elles impacteront l’exécution du marché par vos sous-traitants. Pour rappel, […]