ILN Firm of the Month – VDE Legal, Brussels, Belgium!
The ILN is proud to announce our latest firm of the month, VDE Legal, Brussels, Belgium! VDE LEGAL is a law firm that guarantees their clients high-quality legal services, by offering them the services of specialised lawyers, with genuine expertise. Their clients include […]
Nouvelle décision en matière d’Urbanisme en région Flamande
Urbanisme en Région flamande : La Cour constitutionnelle annule la disposition qui imposait une réclamation pendant l’enquête publique pour introduire valablement un recours devant la Députation ou le Conseil pour les Contestations des Autorisations (Raad voor vergunningsbewistingen ). Par son arrêt n° 46 / 2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que conditionner […]
L’entrée en vigueur de la Réforme du CoBAT, prévue initialement le 20 avril 2019, est reportée au 1er septembre 2019.
Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire a été modifié profondément par l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes. Ces modifications, dont certaines sont déjà entrées en vigueur le 20 avril 2018 (essentiellement les […]
L’Accès à la profession dans la chaîne de sous-traitance
1. ACCES A LA PROFESSION POUR LES ACTIVITES D’ENTREPRISE GENERALE Les exigences relatives à l’accès à la profession sont fixées dans l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale. L’article 31 de cet arrêté établi […]
Adoption du nouveau projet de loi réseautage entre cliniques et hôpitaux
Le projet de loi réseautage entre cliniques et hôpitaux, a été voté ce jeudi 14 février 2019 par le Parlement fédéral. C’est une étape importante vers le remodelage du paysage hospitalier. Il reste maintenant aux entités fédérées de participer à la réforme. Le texte du Conseil d’État – dont l’avis a été sollicité sur le […]
Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès à la justice
Toute personne peut être confrontée tôt ou tard à une procédure devant les Tribunaux, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou encore d’un litige immobilier. Les coûts d’une procédure judiciaire sont généralement importants (huissier de justice, avocat, expert judiciaire,…). Le Gouvernement a, par conséquent, décidé de soutenir fiscalement la souscription d’une assurance « assistance […]
INVITATION : Séminaire-lunch HEFF #1 autour du thème : « Questions actuelles de droit social ».
La haute Ecole Francisco Ferrer (HEFF) et le cabinet d’avocats VDE LEGAL (www.vdelegal.be) vous invitent le 15 novembre 2018 à leur séminaire-lunch #1 dont le thème est : « Questions actuelles de droit social ». Lieu : place Anneessens, 11 à 1000 Bruxelles Metro Anneessens Parking panorama : Boulevard Maurice Lemonnier 10, 1000 Bruxelles
INVITATION : Conférence de Maître Gauthier Ervyn au 6@8 Afterwork sur les marchés publics
« Votre entreprise recherche de nouvelles perspectives de développement ! Savez-vous que la nouvelle réforme des marchés publics offre un potentiel énorme d’opportunités commerciales. Surtout pour les PME » Vous entendez « marchés publics » et vous vous dites : « c’est peine perdue, trop de lourdeurs administratives, c’est toujours les mêmes qui les remportent, ce n’est […]
Règles de bases visant à garantir un usage sécurisé des drones
Le 12 juin 2018, le Parlement européen s’est accordé sur les règles de bases visant à garantir un usage sécurisé des drones dans tous les Etats membres de l’Union européenne. L’objectif est de garantir un niveau commun de sécurité dans l’utilisation des drones pour remplacer les règles nationales divergentes. La Commission européenne est à présent […]
Nouvelle Circulaire 2018/C/57
Nouvelle Circulaire 2018/C/57 concernant l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit. Directives administratives relatives à l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature qui résulte de la mise à disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise. Avantage de toute nature […]