Taxe sur les plus-values sur actifs financiers
La Belgique est-elle toujours une terre d’accueil pour les holdings et les family offices ? Foire aux questions — 21 questions / réponses pédagogiques Introduction Par la loi du 6 avril 2026, le législateur belge a créé une nouvelle taxe spécifique sur les plus-values financières. Au-delà d’un seuil, une taxe de 10 % est, en […]
INTRODUCTION A LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES CONSEILLERS EXTERNES DE L’ENTREPRISE
Avec les dispositions du nouveau code pénal Expert-comptable, avocat, réviseur d’entreprises, conseiller fiscal, autres professions – Droit belge- Formation permanente 29/5/2026 J. Vanden Eynde — Avocat www.vandeneynde.biz Introduction Contexte et enjeux pour les conseillers externes A l’aube de l’introduction de nouvelles dispositions pénales il est important de faire un tour d’horizon de la […]
Conflit d’actionnaires (retrait /exclusion)
La compétence arbitrale (Belgique) PDF complet ICI. Avant-propos Dans un contexte où l’accès au juge n’est plus envisagé comme la voie par défaut obligatoire pour trancher les litiges, les M.A.R.C. (modes alternatifs de règlement des conflits)[1] trouvent, pour la résolution des conflits, une place de choix. L’arbitrage à la croisée des impératifs d’efficacité procédurale et […]
J. Vanden Eynde publie deux nouveaux ouvrages
J. Vanden Eynde, avocat www.vandeneynde.biz publie actuellement chez l’éditeur Corporate Copyright deux nouveaux ouvrages : Codes des sociétés : nouvel éclairage et questions nouvelles choisies Abrégé pratique : les biens (droit propriété – copropriété servitudes usufruit emphytéose superficie) source: corporate.be Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)
Ordonnance simplifiant les règles en matière d’accès à la profession
14 DECEMBRE 2023. – Ordonnance simplifiant les règles en matière d’accès à la profession. Depuis le début de cette année, des changements réglementaires importants ont lieu en Région Bruxelles-Capitale. En effet, au 15 janvier 2024, les entreprises bruxelloises, dans leur grande majorité ne sont plus soumises aux connaissances en gestion de base pour exercer […]
La holding belge révision (très) partielle de son statut fiscal en 2024
La réglementation des Controlled Foreign Companies (CFC) subit une transformation vers une ‘approche par entité’. Cela signifie que les revenus passifs des filiales étrangères sont imposables sous certaines conditions chez la société mère belge contrôlante. Signalons aussi une adaptation de la taxe caiman. Johan Vanden Eynde Avocat (www.vandeneynde.biz) Associé Senior (www.vdelegal.be)
Découvrez les Clés du Code des Sociétés et des Associations pour les ASBL
Ne manquez pas notre présentation PowerPoint détaillée sur « L’ASBL dans le Code des Sociétés et des Associations » par Me Johan Vanden Eynde et Me Benoît Vincent. Cette présentation éclaire de façon exhaustive le cadre juridique des ASBL en Belgique, allant de leur définition à leurs obligations fiscales. Elle aborde des sujets cruciaux comme la constitution, […]
Le compte courant et le droit (civil/pénal)
Introduction (attention danger) Deux principes généraux doivent être rappelés : Nemo jus ignorare censetur : Nul n’est censé ignorer la loi (pénale) Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt (tout acte). Dont le tribunal correctionnel de Bruxelles fait application lorsqu’il constate : corr. Bruxelles 25/1/2012 : En d’autres mots la cause et la conséquence indélicate voulue par l’auteur du […]
La loi sur la dépendance économique (1/12/2020) : faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat)
Vidéo Dans le prolongement de notre article sur l’évolution des contrats de distribution, nous avons le plaisir de vous présenter une vidéo approfondie sur ce sujet d’actualité. Le webinaire du jeudi 3 décembre 2020, intitulé ‘Faut-il revoir tous les contrats de distribution (franchise, concession, agence, bail de brasserie ; partenariat) ?’, explore les nuances et […]
Pré-pack : la réorganisation judiciaire qui se prépare dans la discrétion
Trop souvent, les entreprises en difficulté hésitent à entamer une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou le font trop tard, quand la faillite est pratiquement inévitable. En vigueur depuis l’année dernière, le « pré-pack » doit leur faciliter la démarche. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui a remplacé en 2009 l’ancien concordat, permet aux entreprises […]